Intervention de Julien Aubert

Dans ce cas, celle-ci ne pourra pas certifier que le contribuable a effectivement payé son dû, écartant ainsi de l’élection quelqu’un qui pouvait avoir toute légitimité à se présenter.

Deuxièmement, au cas où nous serions amenés à revenir un jour sur le sujet, je note que ces amendements sont trop imprécis : leurs exposés sommaires laissent entendre que sont visés les revenus, alors que le libellé de l’amendement no 814 ne mentionne que la déclaration et le paiement des impôts. Il n’y a pourtant pas que l’impôt sur le revenu : un contribuable peut tricher sur l’impôt sur les sociétés ; or il serait tout à fait anormal qu’un dirigeant d’entreprise incivique fiscalement puisse se présenter aux élections. Si le sujet se représente dans notre hémicycle, il conviendrait donc de revoir la rédaction afin de préciser le champ de la mesure : doit-on viser le seul impôt sur le revenu, les impôts fonciers aussi ou encore tous les impôts. Ce dernier cas donnerait un travail encore plus complexe à l’administration fiscale pour établir les certificats de conformité, d’autant qu’un contribuable peut détenir plusieurs entreprises et que les modalités de paiement ne sont pas tous annuels – pour l’impôt sur les sociétés, notamment, il est triennal.