Intervention de Jean Jacques Vlody

La proposition 2 répond aux remarques du rapport Lengrand et de la Commission européenne en 2008, s'agissant de l'absence d'éléments statistiques probants sur le rôle des différentiels de taux dans le soutien aux économies locales : les données recueillies par l'observatoire montreront à la Commission que l'octroi de mer est un système incitatif pour le maintien de l'activité, de la richesse et de l'emploi au niveau local.

Le problème est que, comme nous l'observons page 47, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 550 000 euros sont exonérées de la taxe, si bien qu'elles ne remplissent pas toujours la déclaration correspondante ; d'où notre proposition d'obliger toutes les entreprises à le faire, quitte à simplifier la procédure pour celles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 85 000 euros. Nous disposerions ainsi d'une évaluation chiffrée sur les exonérations de l'octroi de mer, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

L'autre objectif est d'assurer, entre les différents départements d'outre-mer, des taux cohérents pour chaque famille de produits.