Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 11
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis de la commission est défavorable ; elle estime que ce débat a été tranché par la loi de 2013 sur la fraude fiscale et qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.
