Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 11
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement a évidemment le même avis. Cet amendement revient systématiquement, chaque fois que nous débattons de ce genre de sujets. Il avait été déposé et rejeté en 2013, et à nouveau cette année. Monsieur le député, le Gouvernement n’a rien obtenu en CMP, puisqu’il n’y siège pas ; seuls les parlementaires des deux chambres se réunissent, et je n’imagine pas qu’ils délibèrent autrement que de façon souveraine.
