Intervention de Mathieu Hanotin

Réunion du 29 janvier 2013 à 17h00
Délégation aux outre-mer

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathieu Hanotin, rapporteur :

L'extension de l'octroi de mer à Mayotte sans différentiel de taux ne traduit pas la position des rapporteurs, mais le fait que rien n'est prévu en ce sens dans la loi de 2010.

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