Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 11
Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est certainement regrettable, sur le plan philosophique, que les fraudeurs ne soient pas renvoyés devant le tribunal. Toutefois, en termes d’efficacité, le fisc est bien davantage en mesure de faire payer les fraudeurs que ne l’est la justice, dont les jugements interviennent des années après les faits, à l’issue de procédures interminables, pour finalement réclamer des amendes ridiculement basses. En agitant la menace du passage devant le tribunal, le fisc parvient à obtenir des fraudeurs le paiement de sommes dont, autrement, ils ne se seraient pas acquittés.
Pour agir différemment, nous devrions procéder à une réforme complète de la justice, afin d’accélérer son fonctionnement et de faire en sorte qu’elle puisse exercer des pressions sur les fraudeurs avant même leur comparution, pour les faire payer.
