Intervention de Dominique Raimbourg

Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Non ! Si l’on veut faire entrer dans les caisses de l’État l’argent des fraudeurs fiscaux, cela suppose de ne pas toucher au verrou de Bercy dans l’immédiat.

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