Intervention de Alain Tourret

Monsieur le garde des sceaux, nous devons choisir entre une certaine efficacité et une absence d’exemplarité. Je ne suis pas certain qu’il faille opter pour la première.

En tant que professionnel, je peux vous dire que les fraudeurs n’ont peur que d’une chose : la prison. Les amendes ne les effraient aucunement car ils savent qu’elles seront payées, soit par les entreprises, soit par les bénéfices redistribués. Le système de transaction fiscal tel qu’il existe actuellement encourage donc la fraude, dans la mesure où il neutralise le risque. Le seul risque étant la prison, la suppression de l’éventualité d’une peine de prison vaut suppression du risque, donc encouragement de la fraude, que vous le vouliez ou non. Monsieur le garde des sceaux, serez-vous celui qui aura encouragé la fraude fiscale ?