Intervention de Jean-Claude Fruteau

Je propose, s'agissant de l'extension de l'octroi de mer à Mayotte, de supprimer du rapport l'expression « sans différentiel de taux », intégrée dans l'analyse du dispositif de la loi de 2010, et je suggère d'ajouter une proposition pour demander au Gouvernement de clarifier sa position en ce domaine (Assentiment).

Quant à l'observatoire, la question est de savoir s'il doit être « inter-DOM », comme le souhaite la Cour des comptes, ou spécifique à chaque département. M. Said s'interroge aussi sur son opportunité, au regard de l'existence de l'Observatoire des prix et des marges. Il peut, certes, y avoir une certaine redondance, mais l'objectif est bien différent puisqu'il s'agit d'exercer un suivi statistique homogène entre les différents DOM, afin de montrer l'efficacité du dispositif auprès de la Commission européenne.