Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement, no 1440 , qui vise à supprimer l’article 12 ter.

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