Intervention de Delphine Batho

C’est un des sujets qu’il faudra un jour mettre sur la table.

Si l’article 13 constitue un progrès, il y a cependant un gros problème : c’est qu’il n’y a aucune disposition qui ferait pendant et prévoirait que, pour l’ensemble des décisions publiques – lois, décrets,… –, on indiquerait quelles personnes ont été consultées et quelles positions elles ont défendu. En outre, l’article confond dans une même catégorie les personnes qui défendent des intérêts privés – notamment ceux des entreprises –, ce qu’elles ont parfaitement le droit de faire, mais pour lesquelles la décision publique aura un impact sur les profits, et celles qui défendent l’intérêt général, et qui sont des acteurs du débat public. Je défendrai un amendement sur le sujet dans quelques instants.