Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 7 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je réitère, monsieur de Courson, les arguments développés en commission – mais peut-être serez-vous plus rassuré s’ils reçoivent l’imprimatur ministériel.
Le CEA est bien rattaché à la catégorie des établissements publics à caractère industriel et commercial ; il le dit lui-même sur son site internet et dans ses rapports annuels. Il est donc bien couvert par l’alinéa 4 de l’article : si le ministre confirme cette analyse juridique, peut-être pourrez-vous retirer votre amendement no 811 .
Le même argument vaut pour l’amendement no 812 , qui concerne la Caisse des dépôts et consignations : si elle est effectivement une institution publique sui generis, elle est bel et bien un « groupement public » – j’insiste sur cette expression, qui reprend la lettre du texte de la commission. Bref, la Caisse des dépôts est elle aussi couverte par l’alinéa 4 de l’article : si le ministre confirme, là encore, mes propos, peut-être pourrez-vous retirer cet amendement aussi.
À défaut d’un retrait de vos deux amendements, l’avis serait défavorable.
