Intervention de Martin Vial

Aujourd'hui, ainsi que je l'ai indiqué, l'entreprise tire seulement 30 % de son chiffre d'affaires d'activités régulées. Ce changement de cadre a conduit l'actionnaire à modifier radicalement son attitude à l'égard de l'entreprise en matière de taux de distribution. D'autre part, je le répète, nous avons décidé que les dividendes distribués à l'État le seraient dorénavant sous forme de titres. Il n'y a donc plus aucune sortie de trésorerie de l'entreprise à cette occasion. C'est, au contraire, une contribution à une augmentation du capital.

Madame Michèle Bonneton, Thales fait partie des industries de souveraineté. C'est l'une des entreprises les plus performantes tant du secteur de la défense que du portefeuille de l'APE, avec une croissance remarquable : en 2015, son carnet de commandes a atteint 18 milliards d'euros, soit le montant le plus élevé dans toute son histoire. Nous entendons rester un actionnaire de long terme de cette entreprise pour accompagner, si nécessaire, ses opérations de croissance externe à venir.

Thales détient une participation minoritaire dans DCNS, l'autre actionnaire étant l'État. DCNS a remporté un succès important en obtenant le droit de négocier en exclusivité avec l'Australie la livraison de douze sous-marins. Nous espérons que le contrat sera signé cet hiver. Il représentera un défi pour DCNS, mais un défi extrêmement positif. Nous entendons soutenir ces entreprises de défense au cours des années qui viennent.

Vous êtes revenu, Monsieur Jean-Claude Mathis, sur la question des ressources qui pourraient être dégagées par l'APE. Nous avons engagé la cession des participations que l'État détient à hauteur de 60 % dans les aéroports de Lyon et de Nice. Le processus est bien engagé. Le calendrier a été conçu de telle façon que nous récupérions les recettes de ces opérations en 2016. Nous lancerons sans doute d'autres opérations, mais je ne peux pas les révéler à ce stade. Si cela s'avérait nécessaire pour financer l'augmentation de capital ou la recapitalisation d'Areva et d'EDF, il va de soi que nous utiliserions, en outre, les « réserves » du CAS PFE, lequel affichait un solde positif de 2,4 milliards d'euros à la fin de l'année 2015

M. Emmanuel Macron a évoqué publiquement les titres Renault à plusieurs reprises. Il est en effet convenu que les titres acquis par l'État au printemps 2015 seront cédés dès lors que les conditions de marché seront favorables.

Monsieur Antoine Herth, je me suis sans doute mal exprimé à propos de nos relations avec la direction générale du Trésor, et je souhaite préciser les choses. Depuis 2010, l'APE n'est plus intégrée au sein de la direction générale du Trésor, et le directeur général de l'APE rend compte non plus au directeur général du Trésor, mais directement aux ministres. Néanmoins, nous continuons à entretenir des relations permanentes et très fructueuses avec la direction générale du Trésor. Nous menons beaucoup de travaux en commun, notamment en ce qui concerne le financement de BPIfrance. Nous avons également des relations tout à fait fluides avec l'Agence France Trésor (AFT) : nous faisons le point avec elle plusieurs fois par an sur les perspectives du CAS PFE – qui a été créé par la loi organique relative aux lois de finance (LOLF) et constitue une entité « à part » au sein du budget de l'État – au désendettement. Cet éventuel apport de trésorerie issu des opérations de cession de participations permet à l'AFT de moins faire appel au marché pour gérer la dette de l'État.

Pourrait-on simplifier la structure de l'État actionnaire, en regroupant l'APE, BPIfrance, la CDC et le CGI ? D'une part, je ne suis pas sûr que la CDC et sa commission de surveillance seraient favorables à un tel regroupement. D'autre part, il n'est pas possible de le faire avec BPIfrance, qui est, par définition, une banque : certes, elle réalise des interventions en fonds propres en appliquant la doctrine d'investissement que j'ai évoquée, mais sa première activité consiste à octroyer des crédits pour financer des activités économiques, ce qui n'est pas le rôle de l'APE. Quant au CGI, il met en oeuvre une politique d'amorçage, qui a toute sa logique, et nous devons, je l'ai dit, renforcer notre coopération avec lui.

Madame Delphine Batho, la réduction de l'utilisation du charbon dans la production électrique ou énergétique fait bien évidemment partie des sujets que nous abordons dans le cadre du dialogue que nous menons avec les entreprises du portefeuille. Néanmoins, la question est surtout traitée directement par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer avec les entreprises en question. Par exemple, Engie possède des centrales thermiques au charbon. Conformément aux engagements qu'elle a pris, elle a commencé à se défaire de ces actifs.

Nous n'avons pas le projet de transformer EDF en société coopérative. Actuellement, l'État est actionnaire d'EDF à 85 %. À l'issue des opérations d'augmentation du capital et de distribution des dividendes sous forme de titres, il disposera de plus de 90 % des droits de vote, le reste étant détenu par le marché et par les salariés.

S'agissant de RTE, je souhaite vous faire part de deux considérations.

Premièrement, la transition énergétique va se traduire par une diversification des producteurs amenant leur production électrique sur le réseau de RTE. Compte tenu de cette modification de son environnement, RTE est engagé dans la préparation d'un plan stratégique qui vise à développer l'entreprise, mais aussi à rechercher, le cas échéant, d'autres partenaires industriels. En outre, il est nécessaire d'optimiser la gouvernance actionnariale de RTE, qui est, aujourd'hui, dans une situation un peu singulière : l'entreprise est détenue à 100 % par EDF, mais, du fait des règles qui s'imposent à ce secteur, EDF ne doit intervenir ni dans sa gouvernance, ni dans sa gestion.

Deuxièmement, l'opération d'ouverture du capital de RTE prévue dans le plan de cession d'actifs d'EDF doit bien évidemment se faire dans le cadre législatif actuel. Il s'agit d'assurer à RTE qu'elle pourra continuer à exercer ses missions de service public, tout en poursuivant son développement et les investissements de modernisation de son réseau – sans doute le plus beau réseau de transport d'électricité à l'échelle européenne –, dans le cadre de la transition énergétique. Les directions d'EDF et de RTE mènent des discussions à ce sujet, l'objectif étant de réaliser l'opération d'ici à la fin de l'année, dans les conditions que je viens de rappeler.

Monsieur Yves Daniel, il est absolument indispensable de défendre nos intérêts stratégiques dans le secteur de la défense. Ainsi que je l'ai indiqué, la première ligne directrice dans la doctrine d'investissement de l'APE est d'intervenir en tant qu'actionnaire dans les industries de souveraineté, notamment de défense. C'est à ce titre que Thales, DCNS, Honosthor – fruit du rapprochement entre Nexter et KMW – et d'autres sociétés plus petites font partie du portefeuille de l'APE. Nous entendons rester actionnaire de ces entreprises. De plus, nous disposons d'une action spécifique en leur sein, qui nous permet de protéger leurs intérêts et leurs activités sensibles. En la matière, l'État actionnaire applique une doctrine très claire depuis de nombreuses années.

Monsieur Jean-Pierre Le Roch, à ma connaissance le Gouvernement n'envisage pas d'abaisser les seuils minimaux de détention publique fixés par la loi, lesquels concernent, entre autres, EDF et Engie que vous avez citées.