Intervention de Gilles Savary

Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Situation à la sncf

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary :

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, l’Union européenne s’apprête à ouvrir à la concurrence les réseaux ferroviaires à l’horizon de 2020. La loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014, par anticipation de cette échéance, avait prévu d’instaurer un cadre social harmonisé, avec une date butoir de négociation de façon que le dumping social que l’on observe dans le secteur routier ne se reproduise pas dans le système ferroviaire.

Depuis le 17 février dernier, les négociations sont en cours, non seulement sur une convention de branche – il y a en effet aujourd’hui plusieurs entreprises ferroviaires, notamment dans le fret –, mais aussi un accord d’entreprise pour la SNCF, à la demande des syndicats, y compris, ironie du sort, de ceux qui par principe y sont opposés.

Ces deux accords semblent être conclus, du moins des accords minoritaires paraissent suffisants pour aboutir, mais la grève se poursuit ; 8,3 % des personnels sont toujours grévistes, et surtout plus de 50 % des conducteurs, ce qui bloque la circulation ferroviaire.

Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous nous préciser le contenu de ces accords, notamment comparativement à l’ancien règlement horaire dit RH 77 de la SNCF ? Estimez-vous que ces accords préservent suffisamment la capacité de la SNCF de faire face à la concurrence ferroviaire ?

Enfin, je profite de cette question pour vous demander si le Gouvernement honorera – et si oui, quand – l’obligation qui lui est faite par la loi portant réforme ferroviaire de rendre un rapport sur le traitement de la dette ferroviaire, qui atteint aujourd’hui 51 milliards d’euros.

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