Intervention de Sandrine Mazetier

À notre initiative, la protection des lanceurs d’alerte est désormais confiée au Défenseur des droits, qui est une institution bien identifiée, présente sur tout le territoire et intouchable en raison de son rang constitutionnel. Comme aucune entreprise coupable de corruption transnationale n’a jamais été condamnée définitivement en France alors que nos entreprises paient pour les mêmes faits des centaines de millions d’euros ailleurs, nous avons voulu, avec nos trois rapporteurs, sortir du statu quo. La convention judiciaire d’intérêt public votée hier permettra de sanctionner vite et lourdement les entreprises, d’obtenir réparation pour les victimes, la société et nos finances publiques et de prévenir la récidive. À l’initiative de Sébastien Denaja, le juge devra désormais obligatoirement se prononcer sur l’inéligibilité des élus condamnés pour corruption.