Intervention de Karine Berger

Je remercie le Président d'avoir organisé cette audition. Je trouve toujours délicat quand un sujet de cette envergure est traité un peu trop rapidement par des non spécialistes. Je voudrais revenir sur certaines remarques que vous avez faites, M. Pollin, et qui méritent plus d'explications. Quand vous dites qu'il ne doit pas y avoir d'interventions publiques sur une activité de marché, je ne peux pas vous suivre parce que, sauf erreur de ma part, les banques commerciales en France s'arrêtent, en termes de crédits aux entreprises, à des tickets de l'ordre de 10 millions d'euros, et encore. Et quand on arrive au seuil de 50 millions d'euros, on est clairement dans le financement de marché. Pour dire les choses de façon plus concrète, Air France n'est pas financée par une succursale de banque commerciale. Le mécanisme de financement est autre. Et la garantie publique n'est pas inutile dans le cas d'un financement d'Air France par le biais d'une banque de marché. À ce titre, l'intervention publique se justifie. C'est aussi la raison pour laquelle la séparation ne peut pas régler la question de l'aléa moral.

Je comprends que votre positionnement est plutôt en faveur de la séparation stricte des activités. De manière théorique, on peut même avancer que si le monde entier appliquait partout et en même temps la séparation absolument stricte de la banque de détail et de la banque de marché, il n'est pas exclu effectivement que le système fonctionne. À cet égard, je voudrais vous poser une question de manière un peu provocante : si le Royaume-Uni est si sûr de sa réforme, si sa méthode est la bonne, pourquoi ne l'applique-t-il pas immédiatement ?

Troisième point, qui, pour être un argument venant du milieu bancaire, n'en a pas moins de sens. La France a une spécificité, celle de son ratio dépôt sur crédits. Loin de moi l'idée qu'il s'agit d'un problème de LCR. Ce n'est pas sur ce point-là que je vous interroge. La problématique est la suivante : si nous coupions banques commerciales et banques de marchés, la banque de détail devrait, de toute façon, se financer sur les marchés. Donc la séparation stricte n'est pas réalisable techniquement en France. Il y aura toujours besoin d'un financement par le marché.

Ma dernière question porte sur la surveillance des prix de transferts dont vous avez parlé. Est-ce que je peux traduire cela par surveillance du coût de la liquidité entre différentes filiales ? Pouvez-vous nous aider à préciser cette définition et suggérer des mécanismes de surveillance ad hoc pour les prix de transfert entre les filiales qui résulteront de la future loi et les maisons mères ? La filiale est considérée comme un grand risque, ce pour quoi il ne peut y avoir plus de 10 % de transfert des fonds propres. Est-ce que cela suffit pour assurer une totale objectivité du prix de transfert, c'est-à-dire sans financements croisés ? Je le crois sincèrement et je me suis expliquée à plusieurs reprises sur ce sujet. Mais si ce n'était pas le cas, il faudrait réfléchir à la façon d'y parvenir.