Intervention de Franck Gilard

Trois récents rapports émanant de l’IGAS – inspection générale des affaires sociales –, de la Cour des comptes et de l’UFC-Que Choisir ont constaté que le marché de l’optique et des audioprothèses était en croissance rapide, mais qu’il était aussi opaque et peu concurrentiel, d’autant plus que le taux de reste à charge pour le patient est évalué à 91 % par la Caisse nationale d’assurance maladie. Bien entendu, une partie de ce reste à charge est couverte par les mutuelles dans une proportion moyenne de 31 %, laissant ainsi un coût pour l’assuré social qui va de 59 % à 86 %, soit plusieurs milliers d’euros.

Cet état de fait conduit au constat qu’une grande partie de la population ne s’équipe pas et que la fracture en matière de santé s’accentue. Les rapports précités laissent entendre que le niveau de prix des équipements – 4,5 fois la valeur d’achat – s’explique dans une large mesure par les marges des intervenants des filières, à la différence d’autres pays européens qui ont fait le choix d’une offre basique accessible à tous.

Alors que l’Autorité de la concurrence se saisit enfin de ce sujet, je demande donc à Mme la ministre ce que compte faire le Gouvernement pour enfin résorber le non-équipement d’au moins 2 millions de malentendants qui renoncent en raison d’un coût trop élevé, au lieu de continuer à préserver la rente économique des 3 100 audioprothésistes réglementés.

Je vous remercie de votre attention pour cette question « subalterne ».