Intervention de Laurence Scialom

À mon sens, le projet en l'état actuel ne constitue pas une digue. Cela est problématique car le titre I nous est présenté comme le coeur de la loi et à mon sens il s'agit de son talon d'Achille. Je pense que tout ce qui suit le titre I est très important, même si cela est perfectible, notamment les prises de décision pour le conseil de stabilité financière, qui ne doivent pas dépendre d'une personne. Ce projet présente des avancées, mais qui ne font que transposer ex ante une directive sur le redressement et la résolution dont on connaît déjà beaucoup des composants. Par ailleurs, Bercy nous dit que, sur la dette senior, l'on attend la directive. Or le problème, c'est que, pour que les outils juridiques, qui sont tous là, soient pleinement efficaces, il faut que la résolution bancaire puisse être faite dans un week-end. Pour cela, il faut des banques plus petites. Washington Mutual a été la plus grosse faillite bancaire, et à cette occasion nous sommes arrivés aux limites de l'efficacité des outils qui existent aux États-Unis, et qui sont ceux que l'on a dans cette loi. La plus grosse des banques américaines, c'est moins de 20 % du PIB américain. Chez nous, BNP-Paribas, c'est 100 % du PIB français. On nous dit que lorsque l'Union bancaire européenne sera réalisée, le poids de PNP-Paribas sera rapporté au PIB de l'Union, et n'en représentera que 16 ou 17 %. Mais l'aléa moral en sera considérablement augmenté car la garantie implicite se fera au niveau de l'Union. Si l'on ne cantonne pas mieux les risques, est-ce que le contribuable français sera prêt à payer pour la Deutsche Bank ? Je suis persuadée que non, d'autant que les fonds d'assurance-dépôts peuvent devenir insolvables. En 1991, le Federal Deposit Insurance Corporation – FDIC – a été insolvable. Le branchement, dans ce cas, au Trésor public, nous ne l'avons pas en Europe, faute d'un système fédéral. Certes nous avons le MES, mais au regard des fonds engagés en cas de crise bancaire systémique, cela ne suffit pas : le projet de loi ne suffit pas à endiguer les risques.

Je voudrais rappeler que cette déviance de nos banques, et pas seulement au niveau européen, est récente. Il ne s'agit pas, comme on nous l'objecte, de revenir à l'âge de pierre, mais simplement dix à quinze ans en arrière. Le problème en France date de la fusion BNP Paribas. Les banques françaises, comme les banques américaines, se sont lancées dans une stratégie de big balance sheet : elles acquièrent une taille suffisante pour être sous l'ombrelle du prêteur en dernier ressort et de la garantie publique. En revanche, je suis d'accord avec ce que vous dites sur le financement. Dans BFI, c'est le I qui pose problème. Ce n'est pas le F à mon sens. Ce qui est essentiel, c'est que les activités sur dérivés soient du côté filialisé. On peut discuter sur le F, et sur la nécessité d'appliquer la garantie publique.