Intervention de Éric Alauzet

Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Protection des lanceurs d'alerte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, chaque année, nous perdons en France 50 milliards à cause de l’évasion fiscale, 15 milliards à cause de la fraude à la TVA et 20 milliards à cause de la fraude aux cotisations sociales, fraudes que ni la politique de l’offre, ni la politique de la demande ne pourront empêcher pour que notre pays retrouve un équilibre budgétaire et la prospérité.

La réponse est la transparence. C’est la raison pour laquelle il est crucial d’assurer un statut protecteur global aux lanceurs d’alerte qui mettent au grand jour les dérives de la finance mondialisée. Le projet de loi loi Sapin 2 – votre loi, monsieur le ministre –, en débat cette semaine dans l’hémicycle, nous offre une occasion unique en faisant de la transparence la mère de toutes les batailles. Ce texte marquera notre action pendant ce mandat.

Le rôle des lanceurs d’alerte est déjà décisif pour accélérer des décisions politiques, pour stopper l’opacité des trusts, après les Panama papers, les tax rulings, après LuxLeaks, mais aussi les transferts de bénéfice opérés par les multinationales pour éluder l’impôt en spoliant nos ressources, au détriment des budgets de l’État, des collectivités locales et de la protection sociale. Nous attendons le reporting public.

Monsieur le ministre, un problème nous inquiète : il s’agit de la directive européenne sur le secret des affaires, au-delà de la nécessité absolue pour les entreprises de protéger leurs secrets stratégiques. Ainsi, dans le procès LuxLeaks, qui concerne les ententes non pas illégales mais immorales entre les multinationales et l’État luxembourgeois, le procureur incrimine-t-il Antoine Deltour pour violation du secret des affaires, en le qualifiant de « soi-disant lanceur d’alerte ».

Monsieur le ministre, ma question est la suivante : dans quelle mesure la directive européenne sur le secret des affaires et les offensives libérales et conservatrices, en Europe et en France, qui en donnent déjà une interprétation extensive, risquent-elles de remettre en cause l’efficacité de notre loi pour la protection des lanceurs d’alerte ?

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