Intervention de Danièle Nouy
Réunion du 30 janvier 2013 à 11h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Danièle Nouy, secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel :
La loi va créer de nouvelles obligations aux établissements en matière d'information du superviseur. L'ACP contrôlera la qualité et la pertinence des données fournies. Il est également prévu que l'ACPR puisse demander le report vers la filiale cantonnée de certaines opérations qui pourraient rendre plus difficile la résolution. Le collège de résolution qui examinera les plans de résolution des banques aura cette disposition à l'esprit. Il lui faut en effet disposer des instruments nécessaires pour prendre des décisions rapides.
