Intervention de Yves Daniel

Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Daniel :

Comme je l’ai dit tout à l’heure, il convient de porter de cinq à douze ans la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers. Il convient en effet de prendre en compte la durée d’amortissement des investissements d’une exploitation laitière, qui est de douze, et non sept, ans. Tel est l’objet de ces deux amendements.

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