Intervention de Dino Cinieri

L’objectif de cet amendement est de ne pas limiter cette interdiction à la filière du lait de vache mais de l’étendre à l’ensemble des filières lait, notamment à celle du lait de chèvre, qui entre également dans un modèle de contractualisation par un accord interprofessionnel qui a été signé le 17 mai 2016 et qui est dans l’attente d’une homologation et d’une extension par le ministère de l’agriculture

Je tiens à revenir sur l’article 30. Comment définir le prix de vente d’une exploitation entre un vendeur et un acheteur si l’organisme privé ou la coopérative de lait ne donne pas suite au contrat de l’exploitant, sachant que celui-ci a investi et se trouve en dépendance économique totale vis-à-vis de cet organisme privé ou de cette coopérative ? Lorsqu’il est remercié, l’organisme privé ou la coopérative ne pourraient-ils pas être sanctionnés pour avoir écarté un producteur qui, durant des années, les a servis loyalement ?