Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 30
Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Ce champ reste à explorer. Toutefois la loi n’a pas à tout prévoir.
S’agissant de la question de la non-cessibilité des contrats, je tiens à rappeler que, pour les coopératives, il n’y a pas de contrats : c’est le conseil d’administration qui assure la relation. Vous connaissez le sujet aussi bien que moi, madame Vautrin.
Lorsque nous avons reçu les représentants de la Fédération nationale des coopératives laitières – FNCL – nous avons abordé cette question.
