Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 31
Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Avis défavorable. En supprimant la mention « commerciale », ce que je comprends, vous étendez l’obligation de déposer les comptes aux sociétés civiles. Or tel n’est pas votre objectif.
