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Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Article 31
Mots-clés
commerciale
distributeur
distribution
lait
laitier
observatoire
producteur
transformateur
Documents législatifs
Projet de loi N° 3623 (
3 commentaires
, 1000 amendements)
Avis N° 3756 de la Commission des affaires économiques
Avis N° 3778 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 3785 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (
1 commentaire
, 1681 amendements)
Projet de loi N° 3939 (277 amendements)
Avis N° 4039 de la Commission des affaires économiques
Avis N° 4040 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 4045 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (312 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 21h30
Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Dominique Potier
(
21 interventions
)
Jeanine Dubié
(
8 interventions
)
Annick Le Loch
(
7 interventions
)
Thierry Benoit
(
7 interventions
)
Charles de Courson
(
5 interventions
)
Véronique Louwagie
(
4 interventions
)
Michèle Bonneton
(
3 interventions
)
Chantal Guittet
(
3 interventions
)
Nicolas Dhuicq
(
3 interventions
)
Brigitte Allain
(
2 interventions
)
Catherine Vautrin
(
2 interventions
)
François André
(
2 interventions
)
Philippe Vigier
(
2 interventions
)
Guillaume Garot
(
1 intervention
)
Valérie Rabault
(
1 intervention
)
Olivier Marleix
(
1 intervention
)
Antoine Herth
(
1 intervention
)
André Chassaigne
(
1 intervention
)
Yves Daniel
(
1 intervention
)
Marie-Christine Dalloz
(
1 intervention
)
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