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Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Article 31
Documents législatifs
- Projet de loi N° 3623 (3 commentaires, 1000 amendements)
- Avis N° 3756 de la Commission des affaires économiques
- Avis N° 3778 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 3785 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1 commentaire, 1681 amendements)
- Projet de loi N° 3939 (277 amendements)
- Avis N° 4039 de la Commission des affaires économiques
- Avis N° 4040 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 4045 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (312 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Dominique Potier (21 interventions)
- Jeanine Dubié (8 interventions)
- Annick Le Loch (7 interventions)
- Thierry Benoit (7 interventions)
- Charles de Courson (5 interventions)
- Véronique Louwagie (4 interventions)
- Chantal Guittet (3 interventions)
- Nicolas Dhuicq (3 interventions)
- Michèle Bonneton (3 interventions)
- Catherine Vautrin (2 interventions)
- François André (2 interventions)
- Philippe Vigier (2 interventions)
- Brigitte Allain (2 interventions)
- Guillaume Garot (1 intervention)
- Valérie Rabault (1 intervention)
- Antoine Herth (1 intervention)
- Olivier Marleix (1 intervention)
- André Chassaigne (1 intervention)
- Yves Daniel (1 intervention)
- Marie-Christine Dalloz (1 intervention)
