Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 31
Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Vous avez raison, madame Vautrin, tellement raison que votre amendement est satisfait par la loi de 2014 qui prévoit que les entreprises de moins de dix salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 700 000 euros ou un bilan inférieur à 350 000 euros sont exonérées de ces obligations. La loi Macron en 2015 a étendu l’obligation à trois seuils : 4 millions d’euros de bilan, 8 millions de chiffre d’affaires et cinquante salariés.
Nous nous inscrivons donc dans le périmètre de ce que vous vouliez défendre : simplification, et aussi confidentialité pour les petits groupes de PME. Vous avez eu raison de nous alerter sur ce point et nous nous réjouissons que d’autres, avant nous, aient pris ces précautions. Avis défavorable donc.
