Intervention de Dominique Potier

Je ne vais pas donner les résultats de la simulation que j’avais demandée pour un grand groupe de la distribution dit coopératif et la principale centrale industrielle, mais sachez que c’est édifiant… À aller trop loin, on risquerait d’avoir un problème de proportionnalité, et donc de constitutionnalité. Le taux de 2 % est déjà très significatif. Je rappelle qu’il s’agit d’une astreinte journalière. Je vous invite à faire le calcul : c’est édifiant. Avis défavorable.