Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 31
Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Il n’y a pas de taxes affectées. On peut le regretter, car votre amendement était tentant, mais on voit bien vers quelles dérives cela pourrait conduire. Avis défavorable donc.
