Intervention de Martine Pinville

Cet article prévoit l’obligation d’inscrire dans chaque écrit de la convention écrite prévue au L. 441-7 du code de commerce le nom du rédacteur ou de la personne ayant conduit la négociation.

Ces dispositions induisent un manque de clarté quant aux responsabilités entre la personne et son employeur en cas de constatation de demandes ou de pratiques abusives ou déloyales. Les acheteurs conduisant la négociation pour le compte d’une structure juridique donnée, il est préférable de réaffirmer la pleine responsabilité de ces structures et de leurs dirigeants dans les demandes et les décisions qu’engagent en leur nom les personnes travaillant sous leur responsabilité. Cette clarification est d’autant plus souhaitable que seules les entreprises et leurs dirigeants peuvent être légalement poursuivis en cas de constatation de pratiques abusives ou déloyales.

Par ailleurs les périodes de négociations commerciales étant régulièrement marquées par d’importantes tensions, il n’est pas souhaitable de les personnifier davantage.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de voter la suppression de cet article.