Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 31
Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Je rends hommage à Guillaume Garot et ses collègues socialistes, qui sont à l’initiative de la disposition introduite avec l’article 31 ter. La commission est très favorable à la réécriture proposée par le Gouvernement, qui rendra ce dispositif plus performant.
