Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Un point me gêne dans la rédaction de l’amendement. La convention écrite, est-il précisé, « fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé lorsqu’elle est conclue pour une durée supérieure à un an ». Il serait intéressant que cette convention fixe également les modalités de révision du prix lorsqu’elle est conclue pour un an ou moins. Des révisions peuvent du reste intervenir avant qu’une année soit écoulée.

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