Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 31
Martine Pinville, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
Pour les contrats d’une durée inférieure à un an, cette mesure existe déjà, madame Louwagie.
