Intervention de Annick Le Loch

Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

Je vous propose de réécrire l’article 31 quater, introduit en commission il y a quelques jours, afin de le rendre plus explicite. Il vise à interdire la pratique abusive que constitue le racket organisé par les centrales d’achat européennes, propriété des distributeurs.

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