Intervention de Stéphane Saint-André

Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Saint-André :

Compte tenu de l’utilité du stage préparatoire à l’installation, il nous semble inopportun d’étendre les dispenses à d’autres cas que ceux prévus dans la loi de 1982. Il est donc proposé de supprimer les alinéas 7 à 9 de l’article 38.

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