Intervention de Véronique Louwagie

Brièvement car beaucoup d’arguments ont déjà été développés. Il est souhaitable de clarifier les conséquences du défaut d’organisation du stage préparatoire à l’installation dans ce délai d’un mois. Aussi est-il proposé de préciser que, dans l’hypothèse d’un tel défaut, l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne puisse lui être refusée ou être différée.