Intervention de Thierry Benoit

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises a prévu que les entreprises artisanales employant plus de dix salariés et dépassant un second seuil de salariés fixé par décret sont radiées du répertoire des métiers et, de ce fait, exclues du secteur de l’artisanat. Elles ne peuvent alors plus bénéficier du droit de suite.

Cette disposition ne prend aucunement en compte la réalité économique du secteur de l’artisanat, car elle obligerait plusieurs dizaines de milliers d’entreprises à être radiées du répertoire des métiers, avec d’importantes conséquences en termes de ressources pour le réseau des chambres des métiers et de l’artisanat et la composition interne de ces réseaux.

De plus, l’application de ces dispositions emporterait mécaniquement une augmentation de la fiscalité pesant sur les entreprises immatriculées, par effet de report de la fiscalité qui ne serait plus acquittée par les entreprises radiées.

Pour répondre à ces difficultés, l’amendement tend à autoriser, de manière facultative, l’immatriculation au répertoire des métiers des entreprises de plus de dix salariés exerçant une activité artisanale.