Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Après l'article 44
Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :L’article auquel vous faites référence, madame Le Dain, prévoit que la concertation avec la communauté scientifique précède la définition de la stratégie nationale. Il convient donc que la communauté scientifique exprime le désir d’une meilleure connaissance des administrations et du monde de l’entreprise, et votre amendement sera ainsi satisfait. Il est inutile de charger la loi de dispositions réglementaires déjà écrites. L’avis est donc défavorable.
