Intervention de Pascal Cherki

Nous en venons à un sujet qui va nous occuper et qui nous a déjà beaucoup occupés : la question du reporting public.

Le reporting non public a déjà connu des évolutions positives, il faut le rappeler, et en connaîtra d’autres au travers de ce texte, puisque nous allons abaisser le seuil de chiffre d’affaires conditionnant l’obligation de déclaration fiscale pays par pays. Il reste cependant un sujet majeur : la question du reporting public, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, et que le Gouvernement connaît bien, car sur son initiative, malheureusement, au mois de décembre 2015, alors que l’Assemblée nationale avait adopté le principe du reporting public pour les entreprises, à l’issue d’une seconde délibération, d’un vote organisé à une heure fort tardive, cet amendement a été rejeté.

C’est à présent le moment de vérité. Nous allons savoir si le Gouvernement, et à sa suite la représentation nationale, souhaite qu’il y ait un reporting public.

Je parle d’un vrai reporting public, qui, au moins, parce qu’on peut aller plus loin et nous présenterons des amendements en ce sens, soit calqué sur ce que nous avons fait pour les banques, sans arguties juridiques et sans manoeuvres dilatoires pour le nombre de filiales, avec un argument que je trouve fallacieux, je m’en expliquerai lors de l’examen des amendements, celui de l’éventuel risque pour la compétitivité.

Je rappelle que c’est ce que les partisans acharnés du reporting public pour les banques ou les entreprises extractives nous avaient opposé à l’époque, reprenant les arguments d’une partie du patronat, à savoir que la compétitivité de la France serait atteinte si elle agissait seule ou le faisait selon ses conditions.

Si le débat sur le reporting a lieu aujourd’hui, ce n’est pas dû à la bonne volonté des gouvernants quels qu’ils soient, mais parce qu’un certain nombre de scandales ont été révélés, SwissLeaks, LuxLeaks, Panama Papers, et, s’ils ont éclaté, c’est d’abord parce qu’il y a des gens à l’extérieur des sphères élitaires, des sphères gouvernementales, de la haute administration publique qui, à un moment, mènent courageusement ce combat. Je pense à des individus, aux ONG, que je veux ici remercier, et à la presse.

C’est à chaque fois que des scandales sont révélés que les gouvernements avancent, et c’est une bonne chose. Il faut donc non pas restreindre les outils du contrôle citoyen mais les conforter, les forger, leur donner la possibilité de s’exercer pleinement à côté du travail indispensable des administrations fiscales au sein de chaque État et entre États.