Intervention de Eva Sas

L’article 45 bis est sans doute l’un de ceux qui retiendront le plus notre attention et celle de la société civile car il donne corps au titre de ce projet, la transparence. Il apporte en effet une pierre essentielle à la lutte contre l’évasion fiscale avec le reporting pays par pays.

Les efforts que doivent faire nos concitoyens en raison de la dégradation de la qualité des services publics, de l’augmentation des impôts et des pressions exercées sur les collectivités locales pourraient en effet être considérablement allégés si nous faisions preuve, en matière d’évasion fiscale des entreprises, du même volontarisme que pour les particuliers.

Le Gouvernement s’est longtemps abrité derrière l’Europe pour ne pas avancer sur ce sujet mais, aujourd’hui, l’étude d’impact est sortie, une directive est en préparation, et il est donc temps en France non seulement d’avancer mais, surtout, de se montrer leader et exemplaire en la matière, en adoptant un reporting non pas a minima mais ambitieux, et effectué véritablement pays par pays.

Toute faille dans le dispositif sera en effet exploitée par les multinationales, qui sont devenues expertes en la matière. C’est le sens de l’amendement que nous défendrons, pour éviter les trous dans la raquette. Nous espérons pouvoir dire, à la fin de l’examen de cet article, que la France montre la voie en matière de reporting pays par pays grâce à un dispositif volontariste et efficace.