Intervention de Sébastien Denaja

C’est d’abord elle qui doit mener le combat. Nous avons fait un progrès déterminant en commission, puisque nous avons abaissé le seuil de manière extrêmement significative, en le faisant passer de 750 millions d’euros à 50 millions d’euros, certes avec des réserves, administratives et non pas politiques. Cela signifie que nous avons établi en commission, la semaine dernière, un reporting fiscal avec zéro trou dans la raquette. On peut même dire que nous avons couplé un tamis de raquette et une épuisette ! On nous reproche un reporting à trous. Mais je vous le dis : il n’y a aucun trou dans la raquette !

L’administration fiscale pourra, sur la base de cette disposition, obtenir toutes les données sur toutes les entreprises partout dans le monde, sans fragiliser, à aucun moment – les données étant détenues par la seule administration fiscale –, la compétitivité de nos entreprises, ni les affaiblir dans le jeu de la concurrence internationale.

Nous avons introduit un article 45 bis, alors que rien ne nous obligeait à traiter ce sujet dans une loi qui comporte déjà des dispositions très importantes en matière de transparence de manière générale. Il n’était donc pas obligatoire d’y ajouter cette réflexion sur le reporting public. Si nous l’avons fait, c’est bien parce que nous sommes à l’écoute de la société civile, comme cela vient d’être dit.

Nous avons proposé de fixer un seuil à 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Nous avons également fait preuve d’un peu d’imagination, en prévoyant un abaissement progressif du seuil tous les deux ans, en passant de 750 à 500 puis à 250 millions d’euros. Nous ouvrons donc très largement le périmètre des entreprises qui pourraient être concernées. Ce sont 227 entreprises en France ; 1 732 en Europe ; 6 000 multinationales, ce qui est absolument considérable. Les entreprises de taille intermédiaire représentent 40 % du chiffre d’affaires des entreprises françaises à l’exportation. Cet abaissement du seuil représente un progrès notable.

Sur la question du contenu des informations, nous souhaitons nous en tenir au contenu de la directive en préparation. Vous demandiez, madame de la Raudière, quels étaient les éléments nouveaux : je vous informe qu’il y a, au moment même où nous parlons, des discussions au niveau européen sur une nouvelle directive à ce sujet.