Intervention de Sébastien Denaja

Je le répète, parce que je sais que notre débat est écouté, notamment par des organisations non gouvernementales très au fait de ces sujets. On nous dit que le reporting que nous avons proposé dans l’article 45 bis n’est pas satisfaisant, parce qu’il ne va pas jusqu’à demander le même contenu d’informations qu’en matière bancaire. Mais la nature des entreprises industrielles et bancaires diffère totalement. Vendre une roue de camion ou un pare-chocs, ce n’est pas exactement la même chose que vendre des produits financiers. Lorsque l’on développe une activité au niveau international, on a souvent un, deux ou trois clients, mais pas des dizaines, des centaines, voire des milliers comme c’est le cas des banques.

Sur quels points ces critères diffèrent-ils ? Sur le nom et l’implantation des filiales. Dans le reporting applicable aux entreprises non bancaires, la donnée sur les filiales existe bien, c’est simplement qu’on ne connaît pas leur nom. Je ne vois pas en quoi cela serait gênant, notamment pour permettre aux ONG d’apprécier des éléments qui pourraient les aider à alerter l’administration fiscale d’un risque d’évasion ou de fraude fiscales.

L’autre critère qui ne figure pas pour ces entreprises, à l’inverse du secteur bancaire, ce sont les subventions publiques. Il peut être intéressant pour un citoyen de savoir que telle entreprise bénéficie d’une subvention publique, mais ce n’est pas une donnée utile dans l’éventualité d’une poursuite en matière d’évasion ou de fraude fiscales.

Pour résumer, j’ai exposé les progrès très significatifs que nous avons réalisés sur les seuils et sur la question du contenu des informations. Rien ne peut justifier que l’on s’oppose à notre travail, parce que nous le faisons de manière tout à fait adaptée aux entreprises concernées.

Enfin, le périmètre de l’article 45 bis a été calé sur celui de la directive, qui était notre base de discussion : l’Europe et trente États non coopératifs. À écouter le débat public, nous devrions définir ces règles à l’échelle du monde. Mais, en l’occurrence, il nous faudrait nous pencher sur des questions d’ordre purement juridique, car nous ne serions plus couverts par la directive et nous nous retrouverions dans une zone d’incertitude quant à la constitutionnalité du dispositif.