Intervention de Michel Sapin

Je peux vous relire le document relatif à la décision du Conseil constitutionnel. Il a soumis la constitutionnalité de la disposition à son caractère non public. Vous pourriez alors m’objecter que l’on ne peut pas aller plus loin. Si, on peut aller plus loin ! Une autre disposition d’ordre constitutionnel considère qu’une directive doit s’appliquer. Sans relancer un débat considérable, une directive est, en quelque sorte, supérieure à la Constitution. On « rend constitutionnelle » – les termes que j’utilise ne sont pas juridiques, mais j’essaie de me faire comprendre – une disposition qui ne l’était pas auparavant. Elle n’était pas constitutionnelle en décembre dernier, mais elle le deviendra quand la directive sera applicable.

Je termine par un élément de droit, souvent mis en avant. Certes, nous l’avions proposé pour le système bancaire et financier, et vous l’avez voté, mais même ce dispositif parfaitement légitime n’a pu être adopté et appliqué dans de bonnes conditions que parce qu’une directive, CRD IV, a imposé cette obligation à l’ensemble des vingt-huit membres de l’Union européenne.

C’est un vrai et beau sujet, et un véritable combat, que des organisations non gouvernementales – auxquelles je veux rendre hommage – mènent depuis longtemps. C’est aussi l’objectif du Gouvernement. Je me bats depuis plusieurs mois, à tous les niveaux – et ce n’est pas toujours facile ! – pour faire progresser, à l’échelle internationale comme européenne, notre capacité à lutter contre l’érosion fiscale, qui apparaît insupportable y compris pour une bonne concurrence entre entreprises. Nous avançons pas à pas, car l’efficacité compte au moins autant que le principe. Un principe voté, mais inapplicable n’est bon qu’à se faire plaisir. Imaginez que dans quelques semaines j’aille au Conseil européen en disant que je suis favorable à la mise en oeuvre d’une disposition de cette nature – le reporting public –, et qu’au même moment le Conseil constitutionnel annule la disposition qui va dans ce sens, que vous auriez adoptée. De quoi aurais-je l’air, de quoi aurions-nous l’air, de quoi aurait l’air la France ?