Intervention de Olivier Marleix

Le ministre l’a rappelé : ce sujet n’a pas attendu le changement de majorité pour avancer au niveau international, et je fais entièrement confiance au Gouvernement pour faire miel de toutes ces informations. Il n’y a là-dessus aucune divergence entre nous : il faut lutter contre cette optimisation internationale.

Mais ce qui nous est proposé aujourd’hui est très différent : notre groupe considère que le reporting public unilatéral représente une folie car le « public », c’est avant tout nos concurrents. On va donc livrer toutes les informations stratégiques de nos entreprises, de manière unilatérale, à tous nos concurrents… Les problèmes qui se poseront sont très simples : prenons une entreprise publique, la RATP, qui exploite le métro d’Alger – à ma connaissance, son seul client en Algérie. Avec cette disposition, ses concurrents connaîtront de manière précise les marges de la RATP dans ce marché. Il en ira de même pour le tramway de Casablanca. Cette entreprise publique sera donc totalement exposée à une concurrence parfaitement déloyale. Ses concurrents pourront adapter leurs prix dans les offres futures en fonction des informations qu’ils auront ainsi recueillies. Cela constitue un problème économique de fond.

Par ailleurs, nous avons bien vu, monsieur le ministre, que vous avez essayé de trouver une solution de compromis, mais elle est assez extravagante. Je ne suis pas un grand constitutionnaliste, mais mes souvenirs de première année de droit suffisent pour savoir que la transposition du droit international est régie par l’article 55 de la Constitution, qui affirme le principe de réciprocité. Celle-ci est aménagée différemment s’agissant du droit communautaire puisqu’elle est en quelque sorte présumée dès lors qu’il s’agit d’une directive européenne. Mais la directive à laquelle vous faites allusion n’est pas encore définitivement adoptée. Le Conseil constitutionnel sera donc amené à une fabuleuse innovation : un contrôle de conventionnalité de la loi par rapport à une directive future, encore non approuvée. Les entreprises françaises souffrent déjà d’un gros manque d’attractivité ; avec cette disposition, on se tire une balle dans le pied. C’est extravagant et dramatique !