Intervention de Véronique Louwagie

La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, contre l’érosion des bases fiscales, est un thème qui nous réunit tous. Vous proposez une avancée – c’est le mot employé –, mais à quel prix ? Le reporting public, pays par pays, va entraîner un déséquilibre entre les obligations des entreprises des différents pays puisque seules les entreprises françaises devront étaler des informations sur la place publique, ce qui les mettra dans une situation de véritable distorsion de concurrence. Vous allez contribuer à mettre à mal la compétitivité de nos entreprises face à leurs concurrents européens. On ne peut pas ignorer que la compétition est aujourd’hui mondiale. Nous sommes à la veille de l’adoption de la directive par la Commission européenne ; pourquoi ne pas l’attendre ?

En décembre 2015, M. Christian Eckert a déclaré ici : « Nous pensons qu’il y a quelques risques en matière de compétitivité de nos entreprises. » Qu’est-ce qui a changé depuis ? Votre proposition risque même de mettre à mal le bon fonctionnement de l’échange automatique qui existe aujourd’hui entre les administrations fiscales. Car si les entreprises européennes rendent leurs données publiques, pays par pays, cela peut réduire l’intérêt que les administrations fiscales des autres régions du monde ont à transmettre leurs informations. Vous risquez donc de mettre à mal un dispositif que vous avez vous-mêmes créé.