Intervention de Pascal Cherki

Permettez-moi tout d’abord de rassurer nos collègues de l’opposition qui sont dans un numéro de duettistes bien réglé avec le Gouvernement. Ils s’amusent à se faire peur car il leur suffirait de lire l’article jusqu’à son alinéa 25 pour comprendre que ces dispositions n’entreront en vigueur qu’au lendemain de la date d’entrée en vigueur de la directive européenne et que le Gouvernement n’ira pas plus vite que la musique européenne. C’est d’ailleurs bien cela qui m’inquiète. Cette directive, transcrite après les débats en commission dans ce projet de loi, est une fumisterie. Je vous le dis très tranquillement : c’est une fumisterie. Faire un reporting à la seule échelle européenne ! C’est un petit pas en avant, bien évidemment. Pour calmer l’opinion publique et nombre d’ONG, légitimement inquiètes, on nous promet de nous signaler les États non coopératifs, ceux dont les pratiques ne seraient vertueuses sur un plan fiscal. Mais quand on voit les dernières listes de l’OCDE, en particulier cette liste noire où ne figurait même pas Panama, on a vraiment envie que les clowneries cessent !

Une seule question politique se pose à ce Gouvernement de gauche, à cette majorité de gauche : souhaitez-vous ou non que la France joue un rôle moteur et assume un vrai reporting public ?