Intervention de Delphine Batho

Si vous imposez l’obligation au-delà d’une filiale, par magie les filiales fusionneront. Si vous dressez simplement une liste de pays, il suffira de changer de pays.

Le coeur du débat, qu’il s’agisse de ce texte, ou de la directive européenne, est bien de reconnaître qu’en matière de lutte contre l’évasion fiscale – expression que je préfère à celle d’optimisation car on met ce terme à toutes les sauces –, il ne saurait y avoir de transparence que mondiale.

On nous répond que la France ne peut pas agir seule. Croyez-vous que la France puisse lutter seule contre le réchauffement climatique ? À quoi sert-il qu’elle réduise ses émissions de gaz à effet de serre quand elles augmentent en Chine ? À quoi sert-il qu’elle instaure une taxe carbone avec le risque de fuites de carbone, quand d’autres pays ne le font pas ? Nous l’avons voté tout de même et même la censure du Conseil constitutionnel ne nous a pas détournés de notre chemin : nous avons remis l’ouvrage sur le métier et trouvé les solutions pour que la mesure soit en conformité avec la Constitution. La compétitivité française ne s’est pas effondrée pour autant et dans le même temps, nous avons pu mener le combat au niveau européen et au niveau mondial.

Je pourrais poursuivre avec le paquet neutre ou l’interdiction du bisphénol A car nous devons être l’un des rares pays au monde à avoir pris de telles mesures.

Votre argument n’est pas recevable. C’est l’honneur de la France, d’avoir le courage de prendre un temps d’avance. C’est ainsi qu’elle rayonne à l’échelle internationale et renforce sa compétitivité.