Intervention de Éric Alauzet

De même, on voit mal comment le Conseil constitutionnel pourrait s’opposer à ce que le reporting public s’impose à la Suisse ou aux États-Unis, dès lors qu’il accepterait qu’on l’applique à l’Europe. Une fois le pied glissé dans l’encoignure de la porte, tous les pays pourraient être concernés.