Intervention de Éric Alauzet

Inversement, une aire géographique limitée pourrait poser un problème d’ordre constitutionnel. Pourquoi exigerait-on un reporting public et une liste noire en Europe, et pas dans les pays où se trouvent certaines filiales ? La question se pose.

De même, une restriction en fonction du nombre de filiales pourrait être contraire à la Constitution. Pourquoi une société détentrice de cinq filiales devrait-elle fournir des informations et pas celle qui n’en a qu’une ?