Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 45
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission y est défavorable.
Au passage, madame Berger, je vous rassure : il n’y aura pas de différence entre l’Union européenne et le reste du monde concernant la clause de sauvegarde. Au niveau communautaire une réflexion est actuellement menée pour traiter de la même manière les entreprises intracommunautaires et les autres. Par conséquent, pas d’inquiétude à avoir.
Monsieur Cherki, les deux critères en vertu desquels il y aura différence de traitement entres les entreprises et les banques sont vraiment modestes et ne seront pas déterminants dans l’appréciation de la mise en oeuvre des mécanismes en cas d’évasion ou de fraude discales.
Madame Batho, je trouve qu’il est tout de même excessif de dire que nous allons voter reviendra simplement à favoriser un changement du mode d’emploi de l’évasion fiscale. C’est totalement faux et je vous invite à relire l’article 45 bis.
