Intervention de Sébastien Denaja

À l’alinéa 5, nous avons anticipé la possibilité que vous envisagiez : « Les III à III du présent article s’appliquent, le cas échéant, aux filiales et succursales qui ne sont pas soumises à ces obligations lorsqu’elles ont été créées dans le but d’échapper aux obligations prévues au présent article. » La commission a donc totalement pris en compte les mécanismes d’évasion que vous évoquiez, soit la modification du périmètre ou du nombre des filiales pour échapper aux mailles du filet. Vous voyez que le dopé n’échappera pas au contrôle antidopage.

J’appelle chacun à un peu de mesure parce que entre ce que j’entends dans le débat public sur le suicide économique et, ici, sur le fait que nous ne ferions rien, il me semble qu’il faut prendre en compte notre action et que la vérité est entre les deux.

Par ailleurs, certains nous reprochent d’agiter la menace d’inconstitutionnalité. Mais je rappelle que nous sommes dans une zone d’incertitude et qu’il est toujours difficile d’apprécier ce que sera la position du Conseil.

Mais la question est d’abord économique : lorsqu’une entreprise développe une activité dans un pays avec un seul client, elle se trouve en situation d’exposition maximale face à la concurrence internationale. On ne peut pas non plus préjuger que toutes les entreprises françaises qui se développent à l’étranger le font parce qu’elles sont motivées par l’évasion ou la fraude fiscales : elles peuvent aussi le faire pour accroître leurs parts de marché à l’extérieur et ainsi favoriser au final l’emploi en France. Il faut adopter sur ce plan une attitude mesurée. C’est la raison pour laquelle la commission vous appelle, mes chers collègues, à repousser ces amendements qui rompraient manifestement les équilibres du dispositif, fragiliseraient ses assises juridiques et affaibliraient la position de notre pays dans les négociations internationales.